Conditions générales de location

1. Présentation

La société Toulouse Sweet Home SAS société par actions simplifiée au capital de 3000 euros immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 838 167 120 et dont le siège social se trouve au 72, Avenue de Grande Bretagne 31300 Toulouse a conçu et édité le site Internet : Toulouse Sweet Home (ci-après désigné Tlse SH).

Ce site est une plateforme qui propose principalement de mettre en relation des propriétaires de logements par le biais de Toulouse Sweet Home avec des locataires pour l'exécution de prestations de service dans le cadre de la location saisonnière desdits logements.

  • Titulaire de la carte professionnelle mentions GESTION IMMOBILIÈRE et TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N°3101 2018 000 033 650 , titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA IARD SA , sous le numéro de police : 105708080
  • Garantie par la Garantie Financière souscrite auprès de la société SOCAF France sous le numéro 31 589 pour un montant de 120.000 €
  • La société est soumise au respect du Code de déontologie des agents immobiliers (cf. décret n°2015-1090 du 28 août 2015) consultable sur le site Legifrange.

2. Définitions

  • Client: personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée ou moyenne durée l’un des logements proposés sur le site de Tlse SH.
  • Réservation : action de retenir un logement pour une durée et à des dates déterminées.
  • Contrat : convention liant le client et le propriétaire du logement sélectionné dont le contenu intègre les présentes conditions générales (y compris préambule et annexes éventuelles) et l’annonce se rapportant au logement sélectionné.
  • Prix total : montant total de la réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires ou optionnelles sélectionnées (blanchisserie, ménage, etc.) et les frais de service de Tlse SH.
  • Acompte : somme d'argent non récupérable ou en partie en fonction des délais d’annulation versée en avance lors de la réservation et à valoir sur le prix total (l'acompte implique un engagement ferme des parties d’exécuter leurs obligations respectives).

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

3. Processus de location

  • Réservation : la réservation se fait en ligne sur le site Internet Toulouse Sweet Home. La réservation a pour effet de bloquer temporairement au profit du locataire le bien pour la période concernée sous réserve du paiement de l’acompte et de la validation de Tlse SH.
  • Confirmation par acompte : la réservation ne sera valable que si elle est accompagnée du paiement d'un acompte de réservation de 30%. Cet acompte est payable en ligne par carte bancaire ou virement. Le paiement de l'acompte ne sera considéré comme réalisé que lorsque le montant correspondant sera crédité sur le compte bancaire de Tlse SH. La réservation ne sera considérée comme définitive que lorsque Tlse SH l'aura confirmée au locataire par l'envoi d'un e-mail validant le paiement de l'acompte et reprenant l'ensemble des conditions générales et particulières de location.
  • En location saisonnière (inférieur ou égal à 90 nuits), l’acompte représente 30% du montant des nuitées auquel s’ajoutent les services optionnels choisis.
  • En location moyenne durée (supérieur à 90 nuits), l’acompte représente un mois de loyer reversé au propriétaire, les honoraires de Tlse SH sur toute la durée de la location et services optionnels choisis.

Ces conditions reprises dans le mail de confirmation constituent le contrat de location. Toute location confirmée sera due dans son intégralité 5 jours avant l’entrée dans les lieux. Notamment le Locataire qui ne se présenterait pas ou qui se présenterait en retard le 1er jour de location ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer.

  • Paiement : les paiements se font par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) ou virement (Communication du RIB uniquement par mail pour éviter les fraudes bancaires) sous réserve de respecter les plafonds légaux (3.000 €) selon les instructions données dans le mail de confirmation.Le coût de la location est payable en totalité au plus tard 72 heures avant le jour de l'entrée en location (pour les locations inférieures à 30 jours) de l'échéance convenue ou de la date de renouvellement de la location (pour les locations supérieures à 30 jours).
    L'acompte payé lors de la réservation sera déduit du coût de la location par imputation en premier lieu sur les frais de dossier, puis sur la taxe de séjour, puis sur le dépôt de garantie et enfin sur les loyers.
    Tout paiement ne sera considéré comme réalisé que lorsque le montant correspondant sera crédité sur le compte bancaire de Tlse SH.
  • Modification du séjour par le locataire : toute demande de modification des dates et/ou de la durée du séjour, de sa prolongation ou du nombre d'occupants devra être adressée par mail à Tse SH qui se réserve le droit d'accepter ou non, même si le logement est disponible aux nouvelles dates souhaitées. La modification sera effective à partir du moment ou Tlse SH en aura pris connaissance et qu’un email confirmant la modification sera envoyé. Toute modification pourra donner lieu à l'application de frais de dossier forfaitaires de 30 € TTC. En cas de modification de la période de location une indemnité de 10% du montant du loyer total initial pourra être réclamée au locataire pour valider la modification. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du séjour. Tlse SH ne peut être tenu responsable pour les perturbations durant la location ou pour les retards lors de l’arrivée, telles que les grèves ou autres perturbations qui ne sont pas de son ressort.
  • Annulation du séjour par le locataire : toute annulation de la location par le locataire devra être portée à la connaissance de Tlse SH par mail attestant de la date de réception. En cas d'annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis à Tlse SH. Le cas échéant, le dépôt de garantie et la taxe de séjour et/ou les loyers versés d'avance seront restitués au locataire dans un délai de 15 jours. En cas d'annulation intervenant moins de 5 jours avant le début du séjour, le locataire reste tenu de payer à Tlse SH l'intégralité du coût de la Location sous déduction uniquement du dépôt de garantie et de la taxe de séjour qui seront restitués au locataire dans un délais de 15 jours. Toute annulation qui interviendrait en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement, tout séjour commencé étant dû dans son intégralité. Par exception, seule la taxe de séjour correspondant à la période de location non consommée sera restituée au locataire dans les 15 jours de la fin du séjour. Un séjour sera considéré comme annulé lorsque Tlse SH aura adressé au locataire un mail de confirmation de l'annulation.
  • Annulation du séjour par Tlse SH : Tlse SH pourra annuler la location si l'immeuble devenait indisponible pour tout ou partie de la période de location convenue, par suite de Force Majeure et/ou d'événement simplement indépendant de sa volonté. L'annulation est effective par l'envoi par Tlse SH d'un mail d'annulation. Les sommes versées par le locataire lui seront restituées, à l'exception des frais de dossiers qui restent acquis à Tlse SH. Tlse SH fera néanmoins ses meilleurs efforts pour proposer au locataire une location de substitution similaire à a location initiale. Si la location de substitution convient au locataire, les sommes versées par le locataire seront conservées par Tlse SH et transférée pour la nouvelle location et il sera procédé, le cas échéant, par compensation en plus ou en moins en fonction du coût de la nouvelle location par rapport à la location initiale.

4. Coûts de la location

Le coût de la location comprend les postes suivants :

  • Le loyer : d'un montant annoncé sur chaque fiche descriptive du bien et récapitulé dans la confirmation de commande pour la totalité du séjour. Pour les locations d'une durée supérieure à 30 jours, le coût de la location pourra être échelonné selon un calendrier proposé par Tlse SH dans le mail de confirmation. Le coût de l'acompte de réservation ainsi que la commission de Tlse SH d'un montant maximum de 30 % sont inclus dans le loyer annoncé sur le site.

Le loyer intègre également un forfait pour charges. Le forfait pour charges couvre une utilisation normale des consommables, c'est-à-dire dans la limite de :

  • Gaz/électricité : 10,15, 20 ou 25 KWh/jour selon le bien loué du studio au 4 pièces et plus pour la période de mai à septembre inclus, ces montants étant majorés de 5KWh/jour pour la période d'octobre à avril inclus.
  • Eau : 0,15m3 par jour et par occupant déclaré du logement.
  • Internet / Télévision / Téléphonie : seule l'utilisation des services non payants est autorisée.
  • Consommation supplémentaire : facturée en sus et au réel.
  • La taxe de séjour : l'exigibilité et le montant de la taxe de séjour est variable en fonction des communes. La taxe de séjour est mentionnée au moment de la réservation.
  • Les frais de dossier : d'un montant de 30 € TTC quel que soit la durée de la location et en sus du loyer.
  • Frais supplémentaires : si le locataire a la possibilité de souscrire à des services complémentaires, accessoires ou annexes à la location, leur tarif sera mentionné lors de la réservation.

Le tarif à la semaine correspond à 7 nuits et le tarif au mois correspond à 30 nuits. Si le locataire réserve pour un mois de 31 nuits, il payera donc au prorata : (tarif au mois/30) x 31.

Le tarif mensuel indiqué correspond à 30 nuits. Si le locataire réserve pour 91 nuits, il payera donc au prorata : tarif au mois/30) x 91.

Les interventions de plomberie, de dépannage sur les appareils électriques ou autres réparations seront prises en charge par le propriétaire SAUF si le problème est dû à une mauvaise utilisation du locataire.

5. Le contrat de location

A la réception du solde de votre séjour, soit 72h avant votre arrivée, vous recevrez par mail le contrat de location.

  • Le dépôt de garantie : au plus tard le 1er jour de location, le locataire devra régulariser un dépôt de garantie permettant à Tlse SH ou au Propriétaire de s'assurer du respect par le locataire des conditions de la location. Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans la fiche descriptive du bien et rappelé dans le mail de confirmation.

Il pourra être constitué par la remise d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement, à l'ordre ou au bénéfice de Tlse SH selon les instructions données dans le mail de confirmation.
Sauf précision contraire dans le mail de confirmation ou location supérieure à 30 jours, le dépôt de garantie n'est pas encaissé pendant la durée de la location, sauf hypothèse d'un défaut de paiement auquel cas il devra être immédiatement reconstitué, sous peine de placer le locataire en situation d'occupant sans droit ni titre.

En l'absence d'incident de paiement, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 30 jours après la fin de location et sous déduction des éventuelles sommes restant dues par le locataire au titre de la location ou de son occupation ou de tous frais dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable.

  • Jusqu’à 49m2 : 500 Euros
  • De 50m2 à 99m2 : 800 Euros
  • De 100m2 à 150m2 : 1500 Euros
  • Au-delà de 150m2 : 2000 Euros

Si la durée de la location est supérieure à un mois, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer.

  • Arrivée/départ : les formalités se font à l'adresse du logement loué et sur rendez-vous, le 1er jour de location entre 15 heures et 19 heures pour la remise et le dernier jour de location entre 9 heures et 12 heures pour la restitution.
    Toute remise ou restitution du logement en dehors de ces plages horaires ne pourra se faire qu'après accord express et préalable de Tlse SH et pourra donner lieu à application d'une somme forfaitaire de 20 € TTC couvrant les frais de gestion.
    Tout départ après 12 heures engendrera la facturation d'une nuitée supplémentaire.
  • Départ ou arrivée un dimanche ou jour férié : pour les arrivées et départs les dimanches et jours fériés français, suivant le type d’appartement, il pourra être demandé un supplément de 20 € TTC.

Nombre limite et attribution de la réservation : Le contrat peut librement fixer un nombre maximal d'occupants autorisés. Il peut également prévoir que les animaux sont interdits dans la location.

La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l’e-mail de confirmation. Elle n’est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.

6. Obligation des parties

Tlse SH s’engage

  • A délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement.

Le locataire s’oblige

  • A payer le loyer aux termes convenus.
  • A assurer le bien qui lui est loué. Le locataire étant en effet responsable des dommages survenant de son fait.
  • A ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d’une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 120€ sera facturée.
  • A ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement sans l’autorisation de Tlse SH.
  • A ne pas céder ni sous-louer les locaux loués.
  • A répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
  • A ne pas transformer les locaux et équipements loués.
  • A ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des voisins et le cas échéant à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, Tlse SH pourra soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit arrêter la location (aucune somme ne sera remboursée).
  • A avertir Tlse SH dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre à Tlse SH d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.
  • A laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.
  • A occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, Tlse SH pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux.
  • A rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé : propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée.
  • A assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.
  • A ne pas tenir pour responsable Tlse SH des coupures d’eau, gaz ou électricité, d’un mauvais fonctionnement des ascenseurs ou d’une interruption d’Internet.
  • A renoncer à tout recours en responsabilité Tlse SH en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement.
  • A ne pas tenir pour responsable Tlse SH des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes.
  • A ne pas commander de vidéo à la demande, à ne pas payer des commandes passées sur Internet avec l’abonnement du propriétaire ou à ne pas télécharger et/ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d'auteur.
  • A ne pas contacter directement le propriétaire pour relouer un logement lors d’un prochain séjour ou prolonger la durée de location initiale car ceci est contraire au contrat passé avec les propriétaires.

7. Assurances

  • Location de moins de 90 jours : le locataire reconnait être couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile (obligatoire) et d'une assurance habitation avec extension de villégiature qui couvre l'intégralité du séjour dont il devra justifier au plus tard le jour de la remise du logement, sous peine de s'en voir refuser l'accès.
  • Location de plus de 90 jours : le Locataire doit obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement concerné dont il devra justifier au plus tard le jour de la remise du logement, sous peine de s'en voir refuser l'accès.

8. Clause résolutoire

En cas de manquement du locataire aux présentes conditions générales et/ou en cas de défaut de paiement d'une somme quelconque, Tlse SH pourra résilier le contrat, sans préavis ni indemnité et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, par l'envoi d'un mail de résiliation au locataire.

Le Locataire deviendra occupant sans droit ni titre et, en cas de refus de restituer spontanément le logement, il pourra en être expulsé par simple ordonnance rendue par le Président du tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, statuant en matière de référé.

Le Locataire restera néanmoins redevable, à titre de clause pénale, du paiement des loyers dus en application du contrat, majorés le cas échéant des pénalités contractuelles et supportera tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d'huissiers de justice et d'avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires exposés par Tlse SH pour faire valoir ses droits.

La période d'occupation sans droit ni titre donnera lieu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1,5 fois le cout journalier de la location, majoré des charges et de la taxe de séjour et ce jusqu'à complète et conforme restitution du logement.

9. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La Société Tlse SH s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par Tlse SH et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de Tlse SH, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

10. Loi applicable – Election de domicile – Attribution de juridiction

La relation entre les parties est régie par le droit français.

Le Locataire fait élection de domicile à l'adresse renseignée lors de la réservation. Tlse SH fait élection de domicile en son siège social indiqué en entête des présentes conditions.

Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable à tout différent qui pourrait survenir entre elles. A défaut, tout litige auquel la location pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, son annulation, ses conséquences et ses suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre Tlse SH et un autre professionnel et/ou commerçant, il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux du ressort du siège social de Tlse SH.

11. Utilisation d'internet

Lorsqu'à l'occasion de la location un accès au réseau Internet est mis à disposition du Locataire, celui-ci s'engage à utiliser cet accès conformément à toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il s'interdit d'utiliser le réseau Internet pour préparer, commettre ou participer de quelque façon que ce soit à des actes réprimés ou interdits par la loi et/ou susceptibles de qualification pénale. Le Locataire s'interdit notamment de porter atteinte aux droits d'auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tout tiers, aux droits de la personnalité des tiers, de se connecter ou de participer d'une quelconque manière à des sites ayant un objet illicite (pédophilie, terrorisme, trafic de substances illicites, recels, etc.), etc. Il s'interdit de télécharger quelque document que ce soit via des plateformes autres que celles de téléchargement légal labellisées par l'HADOPI et disponible ici.

Le propriétaire qui se verrait notifier un avertissement par HADOPI se réserve le droit de faire suivre l'avertissement au locataire et d'informer HADOPI de l'identité du locataire. Le locataire est pleinement informé que le propriétaire et/ou Tlse SH pourront transmettre son identité et toute information qu'ils détiennent à son sujet aux autorités judiciaires ou administratives ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet si ceux-ci en font la demande.

Le locataire garanti le propriétaire et/ou Tlse SH de toutes les sanctions qui pourraient être prononcées à leur encontre en raison de l'utilisation frauduleuse d'internet pendant la période de location, et notamment toute sanction financières en ce compris le coût de l'abonnement sur la période de suspension de la ligne et le préjudice lié à l'impossibilité pour le Propriétaire et/ou Tlse SH de mettre à disposition des autres locataires un accès à internet, lequel est évalué forfaitairement à un mois de loyer.

12. Propriété intellectuelle

Selon l’article L122-4 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il est en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction part un art ou procédé quelconque ».

La reproduction d’une œuvre sans l’accord de l’auteur est considérée comme de la contrefaçon et punit par la loi.

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